La préparation sur le plan de l'entreprise

La préparation d'une cession d'entreprise nécessite un audit.
Cet AUDIT va permettre d'engager des actions et mieux valoriser votre entreprise par une connaissance objective de ses POINTS FORTS mais aussi de ses FAIBLESSES.

Il est indispensable pour réussir une bonne cession d'entreprise d'établir : UN DIAGNOSTIC COMPLET

Afin de le réaliser, il est nécéssaire de réunir des éléments concrets :

SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE A CEDER :
- Copie des statuts à jour
- Extrait Kbis
- Forme juridique
- Montant du capital
- Répartition du capital
- Composition du ou des organes de gestion (CA, directoire, conseil de surveillance…)
- Projet(s) de modification(s)
- Expert comptable
- Commissaire aux comptes
- Options fiscales éventuelles
- Rapports (généraux et spéciaux) du CAC des 3 derniers exercices
- Annexes complètes bilan

COMPTES ANNUELS :
- 3 derniers bilans (liasses fiscales complètes)

GARANTIES :
- Octroyées à des tiers
- Nantissement(s)
- Aval(s), Caution(s)
- Autre(s) engagement(s)

LITIGES, CONTENTIEUX EN COURS :
- Détail des risques et charges encourus
- Clients – Fournisseurs – Personnel - Autres
- Banques – Administration fiscale et sociale

FISCAL ET SOCIAL :
- Notification(s) de redressement(s), éventuel(s), date et montants
- Date et résultat du dernier contrôle de l’URSSAF
- Date et résultat du dernier contrôle fiscal

ENGAGEMENTS DIVERS :
- L’entreprise est-elle liée par contrat à des partenaires extérieurs?
- Cartes fournisseurs exploitées
- Engagements pris liés à des aides ou subventions
- Autres engagements pris

ASSURANCES :
- Multirisque, bris de machine, matériels divers, automobiles,
- Responsabilité civile professionnelle et exploitation
- Perte d’exploitation
- Décès, homme-clef
- Prévoyance
- Autres
- Copies des conditions particulières des contrats d’assurances
- Une expertise (type Galtier) a-t-elle été réalisée? Quand?
- Pour tous les contrats, copie des historiques sinistres (fournis par les assureurs)

OBLIGATIONS PARTICULIERES :
- Toute ou partie des installations sont elles classées au sens de la DRIRE ?
- L’entreprise est-elle soumise à la taxe « pollution » ?
- Y a t-il des installations soumises à la réglementation des établissements recevant du public?
- Autre(s) obligation(s) particulière(s)

TERRAINS ET BATIMENTS :
- Si locataire, copie des baux en cours
- Si crédit-bail, copie du ou des contrat(s)
- Si propriétaire, copie de l’acte de propriété
- Si propriété à travers une SCI intégrée dans la vente, copie des statuts de la SCI
- Existe-t’il des servitudes liées aux terrains et bâtiments actuels ? Si oui, lesquelles ?

IMMOBILISATIONS :
- Liste des immos et amortissements correspondant au dernier exercice clos
- Liste des acquisitions et cessions réalisées depuis ou en cours
- Liste des équipements en crédit bail ou location longue durée
- Copie des contrats de crédit-bail et LLD

SOCIAL :
- Liste des salariés
- Les salariés ont-ils un contrat de travail ? Sinon, qui? Et pourquoi ?
- Existe-t-il des accords particuliers? (intéressement, primes,…)
- Situation au regard des 35 heures? (accord de branche, accord d’entreprise)
- L’entreprise bénéficie-t-elle des primes liées au 35 heures (Aubry I, Aubry II) ?
- La ou les conventions(s) collective(s)
- Existe-t-il des avantages particuliers ? (retraite par capitalisation, mutuelle…) Si oui, liste de ces avantages avec catégories concernées-conditions-coûts

REPRESENTATION SALARIALE :
- Quelles sont les obligations de l’entreprise ? Sont-elles respectées ? Sinon, lesquelles et pourquoi ?
- Y a-t-il constat de carence ?
- Liste des représentants du personnel et membres du comité d’entreprise

ORGANIGRAMME DETAILLE :
- Existe-t-il des fonctions clefs ? Si oui, lesquelles?

STOCKS :
- Description des stocks (matières, marchandises, en-cours, produits finis,…)
- Description quantitative, qualitative
- Difficultés d’approvisionnement ?
- Les éventuelles provisions retracent elles la réalité ? Sinon, pourquoi ? De quel montant faut-il les corriger ?

PARTENAIRES BANQUIERS :
- Qui sont les principaux banquiers ?
- Y a-t-il un « chef de file » ?
- Liste des banques avec montants des autorisations courantes (escompte, Dailly, découvert…)
- Qualité de la relation avec les banques
- Principale(s) difficulté(s) rencontrée(s)

PRETS :
- La société a-t-elle consenti des prêts? Si oui, liste des prêts (bénéficiaire, montant, échéances, …)

ENDETTEMENT :
- Détail des emprunts en cours
- Copie des contrats d’emprunt avec tableau d’amortissements
- Existe- t-il des retards de paiements ?
- Fournisseurs – Charges sociales – Charges fiscales – autres
- Détail des autres dettes

AFFACTURAGE :
- La société a-t-elle recours à l’affacturage ? Si oui, avec quel affactureur ?
- Montant de l’en-cours autorisé, montant de la retenue de garantie

CORRECTION DU RESULTAT DES 3 DERNIERS EXERCICES :
- Plus-value latente
- Impôts supplémentaires ou économies
- Détail du résultat à caractère exceptionnel
- Méthode de dépréciation des actifs
- Prise en compte des indemnités de départ à la retraite

COMPTE-COURANT ASSOCIES :
- Détail des comptes courants

EXERCICE EN COURS :
- Compte de résultat prévisionnel de l’exercice en cours
- Investissements prévus
- Évolution du C.A. par activité
- Évolution de la trésorerie
- Faits marquants de l’exercice